Le Conseil d’État et les Tribunaux administratifs, en tant que juridictions électorales en charge des contentieux et de la proclamation des résultats des élections communales et municipales du 27 novembre 2019, ont été renforcés en capacités du 07 au 10 octobre 2019 à l’École Nationale de la Magistrature et de Greffes, Antananarivo.
En vue de promouvoir la réussite des élections communales et municipales du 27 novembre 2019, l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes, sous l’égide du Ministère de la Justice, en partenariat avec la Haute Cour Constitutionnelle, la Commission Electorale Nationale Indépendante, le PNUD et dans le cadre du projet de Soutien au Cycle Electoral de Madagascar (SACEM), a organisé un atelier de formation des magistrats portant sur le thème « renforcement des capacités du Conseil d’Etat et des Tribunaux administratifs, en tant que juridictions électorales en charge des contentieux et de la proclamation des résultats », du lundi 07 au jeudi 10 octobre 2019 à l’ENMG Tsaralalàna.
Gestion des contentieux et proclamation des résultats définitifs
En effet, au regard de la loi, les Tribunaux Administratifs (TA) sont juges en premier et dernier ressort de toutes les requêtes contentieuses relatives aux élections territoriales. Ensuite, dans un délai de trente jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires par la CENI, les six Tribunaux Administratifs implantés dans chaque chef-lieu de Province procèderont à la proclamation officielle des résultats desdits scrutins (élections des Maires et élections des membres des conseils communaux et municipaux), au mois de janvier 2020. Le Conseil d’Etat statue en cassation sur tout pourvoi formé pour violation de la loi contre les jugements rendus par les Tribunaux administratifs.
Promouvoir une lecture et une interprétation commune de la loi
Afin de renforcer la crédibilité et la sincérité des élections à venir, et contribuer à la garantie de la libre expression du suffrage, l’atelier de renforcement des capacités entendait :
- Renforcer l’appropriation du cadre normatif régissant les élections communales, et promouvoir une lecture et une interprétation communes des dispositions législatives et réglementaires, en vue d’une optimisation de la fonction juridictionnelle ;
- Renforcer la connaissance et la maîtrise des dimensions réelles des élections communales par les membres des juridictions électorales ;
- Optimiser la gestion des contentieux électoraux et la proclamation des résultats des élections communales ;
- Promouvoir la mutualisation des acquis et des investissements réalisés en matière électorale, par un cadre de concertation HCC-CENI–juridictions électorales (CE-TA).
Trois jours de formation et une journée de concertation
A l’issue des sessions de formation et du cadre de concertation constitué, les magistrats des Tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat disposent de connaissances et de données réactualisées, d’une lecture commune des dispositions normatives régissant les élections communales, et des outils nécessaires pour assumer la mission qui leur sera assignée au sein des juridictions électorales.
Réalisation et diffusion d’un manuel à l’usage des magistrats
Une fois les données actualisées de la formation validées et disponibles, un manuel à l’usage des magistrats sera produit et distribué, en vue de promouvoir l’optimisation de la fonction juridictionnelle en matière électorale.
Poursuite de la concertation dans les provinces
Le mode opératoire mis en place constitue dans la gestion des phases critiques du processus électoral, une première expérience pour les démembrements de la CENI et le Juge administratif. C’est pourquoi, la CENI et le projet SACEM effectueront des descentes sur terrain pour apporter un appui dans la mise en œuvre, au niveau provincial, du cadre d’échange et d’accès aux données électorales. Pour lancer cette activité, le Président de la CENI et le CTP du projet SACEM effectueront, du 27 octobre au 06 novembre 2019, une mission d’appui à Fianarantsoa et à Tuléar.
Suivront ensuite d’autres descentes à Mahajanga, Toamasina et Diego, à la diligence du consultant national juriste du projet SACEM en charge des volets de concertation et de la gouvernance électorale.
